Décret 283/2026 : les travailleurs qui restent illégalement à l’étranger encourront des amendes de 80 à 100 millions de VND à partir du 10 septembre 2026

Depuis quelques jours, une affirmation circule sur Facebook et Zalo au sujet d’une « nouvelle loi sur le travail à l’étranger, prévoyant une amende de 100 millions de VND ainsi que des poursuites pénales ». Cette affirmation est partiellement vraie, mais elle confond deux textes juridiques différents et ajoute un élément qui n’existe pas.

Le texte concerné est en réalité le décret 283/2026/NĐ-CP, adopté par le gouvernement le 15 juillet 2026, qui réglemente les sanctions administratives applicables aux violations dans les domaines du travail, de l’assurance sociale et du départ de travailleurs vietnamiens à l’étranger dans le cadre de contrats. Le décret se compose de 6 chapitres et de 68 articles, et entrera en vigueur le 10 septembre 2026.

Voici les chiffres vérifiés à partir de sources officielles, ainsi que trois points sur lesquels la rumeur se trompe.

Trois chiffres à retenir

En outre, l’achat, la vente, l’échange ou l’appropriation illégale d’informations contenues dans une base de données de travailleurs est passible d’une amende pouvant atteindre 70 millions de VND — une nouvelle disposition à connaître pour toute personne à qui un intermédiaire a demandé de fournir des copies de documents personnels.

Trois points sur lesquels la rumeur se trompe

1. Il ne s’agit pas d’une « loi », mais d’un décret — et celui-ci a déjà été adopté

L’affirmation qui circule parle d’un « projet de loi sur le travail à l’étranger daté du 10 août ». En réalité, deux textes différents ont été fusionnés en un seul :

• Le décret 283/2026/NĐ-CP — un texte du gouvernement, adopté le 15 juillet 2026, qui entrera en vigueur le 10 septembre 2026. C’est le texte qui contient les sanctions décrites ci-dessus. Il ne s’agit plus d’un projet.
• Le projet de loi modifiant la loi sur les travailleurs vietnamiens partant travailler à l’étranger dans le cadre de contrats — examiné par l’Assemblée nationale le matin du 10 août 2026, avec notamment une proposition visant à interdire de quitter le pays aux personnes ayant déjà enfreint la loi. Ce texte n’est qu’une proposition, qui n’est pas encore une loi et n’est pas encore entrée en vigueur. Nous avons rendu compte séparément de cette discussion dans L’Assemblée nationale propose de renforcer les restrictions visant les travailleurs qui enfreignent la loi à l’étranger.

Présenter ces deux textes comme une « nouvelle loi datée du 10 août, applicable à partir du 10 septembre » est donc erroné, aussi bien concernant le nom du texte que le processus législatif.

2. « Une amende de 100 millions de VND et des poursuites pénales » : ce décret ne crée pas d’infraction pénale

Le décret 283/2026 est un texte relatif aux sanctions administratives applicables aux violations. Les seules sanctions principales sont l’avertissement ou l’amende. D’autres sanctions complémentaires sont également prévues, telles que la confiscation des pièces à conviction, le retrait temporaire du droit d’utiliser un certificat professionnel et la suspension temporaire des activités. Ce décret ne prévoit pas de peine d’emprisonnement.

Un détail important mérite d’être souligné : la disposition sanctionnant les travailleurs qui restent illégalement à l’étranger précise expressément qu’elle ne s’applique que lorsque les faits n’atteignent pas le niveau justifiant des poursuites pénales — autrement dit, les deux types de sanctions s’excluent mutuellement, au lieu de se cumuler comme l’affirme la rumeur.

La responsabilité pénale existe bel et bien, mais elle figure dans un autre texte juridique et vise d’autres personnes : l’article 349 du Code pénal prévoit l’infraction consistant à organiser ou faciliter, en échange d’une rétribution, le départ illégal d’une autre personne ou son séjour illégal dans un pays étranger, avec une peine de base de 1 à 5 ans d’emprisonnement, ainsi que des peines aggravées de 5 à 10 ans et de 7 à 15 ans.

Le point essentiel est la notion d’« organiser ou faciliter » — autrement dit, les personnes qui montent le dispositif, dirigent d’autres personnes ou leur soutirent de l’argent. Un travailleur qui reste simplement au-delà de la durée autorisée de son séjour ne commet pas automatiquement cette infraction. En revanche, quiconque recrute, met des personnes en relation ou leur demande de l’argent pour envoyer d’autres travailleurs à l’étranger de manière illégale s’approche effectivement de cette limite juridique.

3. « L’entreprise intermédiaire recevra une amende de 200 millions de VND » : le chiffre est exact, mais ce n’est pas toute l’histoire

Deux cents millions de VND correspondent à l’amende maximale applicable à une organisation. Mais pour une entreprise de services, les conséquences les plus graves sont la suspension temporaire de l’activité et le retrait de la licence. Dans la pratique, certaines entreprises d’envoi de travailleurs à l’étranger ont déjà été condamnées à une amende de 400 millions de VND et suspendues pendant 18 mois en vertu de réglementations antérieures — perdre sa licence signifie perdre entièrement la possibilité d’exercer, et non pas simplement payer l’amende avant de poursuivre son activité.